commission nationale de l'informatique et des libertés l.f.
Commission chargée par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’examiner tous les projets de fichiers qui contiennent des données nominatives et des renseignements concernant la vie privée des personnes et qui utilisent l’informatique ; elle les autorise ou les refuse, leur impose des modifications, et contrôle leur gestion.
Sa mission est donc de surveiller la conservation du caractère confidentiel des données, le moment au-delà duquel l’exploitation du dossier ne nécessite plus sa personnalisation, la qualification des personnes ayant accès au dossier, etc.
Sigle CNIL
→ archives médicales, registre
[E]