sauvegarde de justice l.f.
safeguard by law
Régime minimal provisoire de protection des incapables majeurs, par déclaration d’un médecin au procureur de la République ou par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance.
La mise sous sauvegarde de justice est prise automatiquement par le procureur de la République lorsqu’il est saisi par une déclaration du médecin traitant du majeur, accompagnée d’un avis conforme d’un psychiatre.
Il s’agit d’une mesure légère mais d’urgence, qui vise à pallier l’incapacité au moins momentanée d’un sujet dans l’accomplissement des actes de la vie civile, du fait d’une altération physique ou mentale de ses facultés. Le malade peut faire valablement tous actes, bien que certains d’entre eux puissent être rescindés (déclarés de nul effet) s’il y avait lésion, ou être réduits pour cause d’excès. Tout intéressé (le majeur, son conjoint, un proche…) peut introduire un recours contre cette décision devant le tribunal de grande instance. La mesure de sauvegarde est temporaire et ne peut excéder un an, renouvelable une fois (Loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009, art. 439 du Code civil). Le renouvellement peut être décidé d’office par le juge des tutelles ou à la suite d’une demande formulée par l’une des personnes habilitées à demander la mise en place de la mesure de protection.
La sauvegarde de justice cesse par péremption en l’absence de demande de renouvellement, par ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle, par nouvelle déclaration médicale avec demande de cessation ou par radiation du procureur de la République.
La mise sous sauvegarde judiciaire, comme la curatelle et la tutelle, ne peut être décidée qu’après avis expertal d’un médecin figurant sur une liste dressée par le procureur de la République.
→ majeur protégé, rescision, lésion, réduction pour cause d'excès, curatelle, tutelle