soins sans consentement l.m.p.
Soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat (SDRE), précédemment dénommés hospitalisation d’office selon la loi de 1838, successivement modifiée en 1990 et le 5 juillet 2011.
Cette modalité d’hospitalisation est décidée par arrêté préfectoral. Sa mise en œuvre requiert le constat de troubles mentaux susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, ou de façon grave à l’ordre public, avec impossibilité pour le patient de consentir aux soins et nécessité d’une surveillance médicale constante ou régulière. Ceci doit être attesté par un certificat médical qui peut être rédigé par tout médecin, à la condition qu’il n’exerce pas dans l’établissement d’accueil.
En cas de danger immédiat pour la sureté des personnes (attestée par un certificat médical), le maire ( ou le commissaire de police à Paris) arrête toutes mesures provisoires nécessaires face à une personne dont le comportement est sous-tendu par des troubles mentaux manifestes : dans les 24 heures il en réfère au Préfet qui statue sous forme d’un arrêté au plus tard dans les 48 heures.
Dans les 24 heures et à nouveau dans les 72 heures suivant l’admission d’un patient en SDRE un psychiatre de l’établissement confirme ou non la nécessité de soins psychiatriques.
Au terme des 72 heures un psychiatre doit indiquer le type de prise en charge proposé : poursuite de l’hospitalisation ou entrée dans un programme de soins alternatif (ambulatoire ou en hospitalisation à temps partiel). Par la suite des certificats médicaux mensuels doivent justifier l’éventuelle poursuite de la mesure de contrainte aux soins, rendue effective par des arrêtés préfectoraux, initialement pour trois mois, puis pour des périodes de six mois maximum, renouvelables.
Le Juge des libertés et de la détention (JLD) est en charge d’un contrôle de l’hospitalisation sans consentement avant la fin des douze premiers jours et tous les six mois ensuite sous la forme d’une audience publique (audition du patient ou de son représentant). Il peut confirmer ou annuler la mesure contraignante en cours.
La demande de levée de l’hospitalisation en SDRE, le plus souvent avec programme de soins ambulatoires, est faite par certificat médical adressé au Préfet. En cas de désaccord de celui-ci, le directeur de l’établissement psychiatrique demande immédiatement un second avis psychiatrique (rendu sous 72 heures). Si ce second avis est conforme au premier, le Préfet doit lever la contrainte (nouvel arrêté) ; sinon il peut la maintenir, le directeur de l'établissement devra alors saisir le JLD pour demander la levée de contrainte.
Le JLD peut être sollicité à toute étape du processus de soins sans consentement. Il peut demander un avis expertal et ordonner la main levée de l’hospitalisation complète avec établissement d’un programme de soins alternatifs à l’hospitalisation complète.
Pour les patients placés en soins sur SDRE suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou pour ceux placés en « Unité pour malades difficiles » toute modification des soins sous contrainte (levée de la contrainte ou passage de l’hospitalisation complète à un programme de soins alternatifs) doit recevoir l’avis d’un collège pluridisciplinaire de l’établissement (transmis au Préfet et au JLD). Deux expertises indépendantes doivent être concordantes pour valider la demande de levée de l’hospitalisation complète.