tarif de responsabilité l.m.
En assurance maladie, tarif qui engage, pour le remboursement de certaines prestations et dans une limite donnée, la responsabilité des organismes de prise en charge.
Il résulte de négociations avec les acteurs du système de santé (professions de santé, établissements de soins, fournisseurs, etc.) sans pour autant correspondre au tarif pratiqué.
Modalité de paiement des activités hospitalières par la Sécurité sociale en fonction de l’activité.
Elle a remplacé le forfait journalier.