tarif d'autorité l.m.
En assurance maladie, et en l’absence de tarif conventionnel existant entre les caisses d’assurance maladie et les prestataires de service, tarif de remboursement aux assurés sociaux pour la prise en charge d’une prestation.
Ce tarif, généralement très inférieur au tarif conventionnel, est fixé par la tutelle administrative des caisses.
→ tarif conventionnel, tarif opposable, tarif de responsabilité
tarif conventionnel l.m.
Montant de la somme que peut demander à l’assuré un membre d’une profession de santé ou un fournisseur pour sa prestation en nature, ce montant ayant été fixé par une convention entre une caisse d’assurance maladie et la personne morale ou physique qui délivre la prestation ou son organisation syndicale.
Sont ainsi fixés par convention les honoraires des médecins et auxiliaires médicaux, les prix et journée des établissements de soins privés, etc.
tarif de remboursement l.m.
Montant de la somme remboursée par les organismes aux assurés sociaux ou leurs ayants-droit après que ceux-ci aient bénéficié d’un acte médical ou d’une fourniture et réglé le praticien ou le fournisseur.
Selon la nature de l’acte et la fourniture, selon la position administrative de l’assuré à l’égard de son organisme d’affiliation, selon le caractère de la maladie ayant justifié la prestation en nature, etc., le remboursement est égal ou non aux sommes avancées par l’assuré.
tarif de responsabilité l.m.
En assurance maladie, tarif qui engage, pour le remboursement de certaines prestations et dans une limite donnée, la responsabilité des organismes de prise en charge.
Il résulte de négociations avec les acteurs du système de santé (professions de santé, établissements de soins, fournisseurs, etc.) sans pour autant correspondre au tarif pratiqué.
Modalité de paiement des activités hospitalières par la Sécurité sociale en fonction de l’activité.
Elle a remplacé le forfait journalier.
→ programme de médicalisation des systèmes d'information
tarif interministériel des prestations sanitaires l.m.
Ensemble des arrêtés fixant la nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires.
Le cahier des charges fixe les caractéristiques auxquelles ces matériels doivent satisfaire, les tarifs de responsabilité qui leur sont applicables par les organismes d’assurance maladie.
Cette modalité de prise en charge est remplacée par la tarification à l’activité.
tarif opposable l.m.
Dans le cadre de la protection sociale, tarif qu’une personne physique ou morale responsable d’une prestation est réglementairement tenue d’appliquer.
Ce tarif résulte généralement d’une négociation entre l’administration, le prestataire de service ou le fournisseur ou leurs organisations professionnelles.
→ tarif d'autorité, tarif conventionnel, tarif de responsabilité